Conditions Générales de Ventes: 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Créat'si pour l’ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client ».

Le Vendeur est éditeur de produits personnalisés à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.lescreationsdesindy.fr/
 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Créat'si et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lescreationsdesindy.fr/ L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lescreationsdesindy.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Créat'si conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lescreationsdesindy.fr de la société Créat'si dans la limite des stocks disponibles. La société Créat'si se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques composition , personnalisée... Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lescreationsdesindy.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Personnalisation produit :

Le client s’assure de la bonne orthographe de la personnalisation souhaitée, Créat'si ne pourra être tenue pour responsable si une erreur a été inscrite lors de la prise de commande. Aucune modification ne pourra être apportée.

La personnalisation des produits commandés via un thème existant, choisi par le client, ne pourra faire l’objet d'une envoi du visuel au client avant impression. Seuls les thèmes sur mesure font l’objet d’un projet de visuel avant impression.

Concernant les couleurs des produits, Créat'si fera en sorte de choisir au mieux les couleurs correspondantes au thème choisi, en fonction du stock disponible. Elle se réserve le droit de choisir des couleurs similaires si le stock des couleurs demandées n’est plus disponible, tout en faisant son maximum pour vos proposer une décoration harmonieuse, et dans le respect des tons de votre thème.

Concernant les polices, Créat'si se réserve le droit de modifier la police ainsi que sa couleur, en fonction de l’inscription demandée et de l’ensemble du visuel dans sa globalité. En effet cette dernière peut être plus ou moins lisible, en fonction de la police de la lettre majuscule, d’une voyelle avec accent etc. Dans tous les cas Créat'si fera en sorte que le produit final soit lisible et harmonieux, même si elle doit changer la police qui ne correspond pas à la police présentée sur la photo du site.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Créat'si se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150€ , les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150€, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon le mode d'envoi choisi.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lescreationsdesindy.fr/ la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Créat'si propose à l’acheteur de commander et régler ses produits.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Créat'si lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Créat'si, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Créat'si 73 rue des Fresnes 37140 La Chapelle Sur Loire soit par email à l’adresse suivante : lescreationsdesindy@gmail.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société Créat'si conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Les produits personnalisés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une annulation de commande dès lors qu’ils sont créés ou en cours de création.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, COLISSIMO ou Mondial Relay service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Créat'si pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou un point relais selon le mode de livraison choisis.

La Poste: En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Créat'si. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Créat'si de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Créat'si qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Créat'si 73 Rue des Fresnes 37140 La Chapelle Sur Loire, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Créat'si dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lescreationsdesindy.fr ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Créat'si. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Créat'si s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse email suivante : lescreationsdesindy@gmail.com.